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Aux termes de l'article L. 423-2 du code précité : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201484_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Le 22 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01870_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

L. 423-1 ou L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300866_20230124

Administratif

24 janvier 2023

B, ressortissant nigérien, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour et étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213006_20260109

Administratif

9 janvier 2026

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale

Source officielle

soc

61372290cd580146773fe7ca

Cassation

19 octobre 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter

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3ème chambre

DTA_2207499_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303117_20231110

Administratif

10 novembre 2023

En troisième lieu, l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu des stipulations de l'article 7 quater de l'accord

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4 ème Chambre

DTA_2504858_20260403

Administratif

3 avril 2026

Le 19 novembre 2024, l’intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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2ème chambre

DTA_2303527_20240620

Administratif

20 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle

3ème chambre

DTA_2105235_20230509

Administratif

9 mai 2023

Mme G soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

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2ème Chambre

DTA_2202931_20221108

Administratif

8 novembre 2022

et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2527231_20260225

Administratif

25 février 2026

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-2 de ce code ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202610_20230215

Administratif

15 février 2023

En second lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-2 du code de l'entrée

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4ème chambre

DTA_2404453_20251125

Administratif

25 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502798_20250619

Administratif

19 juin 2025

6 et 7 bis de l’accord franco-algérien, que le préfet ne pouvait légalement fonder sa décision sur l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’est pas applicable

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6ème chambre

DTA_2208031_20230117

Administratif

17 janvier 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

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5ème Chambre

DTA_2206128_20230131

Administratif

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

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2ème chambre

DTA_2502228_20251204

Administratif

4 décembre 2025

des articles L. 432-3, L. 433-2 et L. 433-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-7 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 423

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4ème Chambre

DTA_2105679_20230301

Administratif

1 mars 2023

Ainsi et alors que la décision attaquée mentionne également les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant a été mis à même de comprendre

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