[Localité 31] MARCEL CARNE [Adresse 11] [Localité 26] représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0406 Le S.D.C.

A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par

[P] de sa demande au titre de la non reprise de son salaire en application de l'article L1226-4 du code du travail, - débouté M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte notamment de la combinaison des articles L112-3 alinéa 4 et L113-2 2° du code des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle

Cet établissement emploie plus de 11 salariés.

AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une résiliation valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L1226-14 et L 1226-

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L1226-1 du code du travail.

[L] était en arrêt de travail depuis le 4 juillet 2014 et y est resté jusqu'au 28 septembre 2014, ce qui, en application des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, rend celui-ci nul sauf

mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou au 1° bis de l'article L. 5311-4 ou par la personne mentionnée au 2° de l'article L. 5134-19-1.

Sur le licenciement : Selon l'article L1226-2 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

[E] invoque les dispositions de l'article L1226-13 du Code du travail proscrivant pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 MARS 2016 (n° 2016-95, 11 pages) Numéro d'inscription

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il soutient que la clause d'indexation ne peut s'appliquer au bail prolongé sauf à contrevenir à l'article L112-1 du code monétaire et financier.

X... au paiement de la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC en première instance -condamner M.