L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

La commission rappelle d'abord que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

En l'absence de réponse du maire de Maubeuge à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants : 1)

de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1)

demande de copie des dossiers déposés et des tableaux de financements se rapportant aux subventions suivantes obtenues auprès des collectivités ou organismes pour la rénovation de l’école des 3 saules : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Muret à sa demande de copie des documents suivants concernant le chemin rural de Rabios : 1)

maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le contrat signé avec l'entreprise X portant sur la tonte des terrains communaux : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune : 1)

enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 07511915V0008 délivré à la société X ; 1)

suite du refus opposé par le maire de Fontiers-Cabardès à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des frais d'électricité dont le montant de 5863 euros est contesté par le demandeur : 1)

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mareuil-sur-Arnon à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les

La commission estime dès lors que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Liévin à sa demande de copie des documents suivants : 1)