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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64acf3f003c09105db6c0564

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d91

Appel

4 août 2022

4 août 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611 -3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659cf1890b6b43000800d810

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5aced

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

[Adresse 2] S.A.S.

Source officielle
CA

Rétentions

62c7cab2cb8dca058e3e7d21

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549f9cdc6046d470fd70f

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

634507bc3d3abfadff7c797f

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

628490b5498a54057d103024

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a85

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65ab736e36bfc00008d68cea

Appel

25 août 2023

25 août 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64364d7a29c3df04f589a66a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ce dernier peut pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 744-2, en

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bf

Appel

1 août 2022

1 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7dcbe2fc83182f8ad4

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a8b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00339

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e032f025c562a988925

Appel

6 août 2024

6 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65af64eab6c6260008b52efb

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d1e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d3539f

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle

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