CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 juin 2024 par le préfet de l’ESSONNE

Source officielle

JLD

66df4aa09b56f16fd33df28b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 septembre 2023 par le préfet du VAL

Source officielle

JLD

66df4a9d9b56f16fd33df207

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juillet 2024 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE

Source officielle

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d5a

Appel

20 juillet 2022

PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle

J.L.D.

66294e03204c0caeeb991e57

T. Judiciaire

23 avril 2024

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

138 paragraphe 1 de la CBE ; Que ce dernier article dispose que sous réserve des dispositions de l'article 139 le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant

Source officielle

J.L.D.

66158792db5098996d5ad71c

T. Judiciaire

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RCS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SIXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

65b21139c4cf860008dff6b4

Appel

27 octobre 2023

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

Source officielle

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Source officielle

ETRANGERS

63538802513cb5adff9436c3

Appel

21 octobre 2022

Le moyen sera donc écarté. 3) Sur les moyens tirés de l'arrêté de placement en rétention administrative du 18 octobre 2022 A) Aux termes des articles L 731-1 et L 731-2 du code de l'entrée et du

Source officielle

J.E.X

6967ed64cdc6046d474ff4e7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa

Source officielle

JLD

66df4aa69b56f16fd33df391

T. Judiciaire

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01213 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ae29b56f16fd33df88e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2024 par le préfet de Seine-et-Marne

Source officielle

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2301245_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401155_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6163151ee03efc4516bd2e14

Appel

9 mars 2012

la propriété intellectuelle, la société EFM, ne fonde pas sa demande sur les dispositions de l'article L615-1 du même code, mais sur les manquements contractuels de la société 1633 ; Sur l'analyse

Source officielle

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e68

Appel

12 janvier 2023

L'article L 611-1 du CESEDA dispose : «L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: 1° L'étranger, ne pouvant justifier

Source officielle

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e66

Appel

12 janvier 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b880

Appel

11 avril 2008

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 25 sur 27

← Précédent Suivant →