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CA

Chambre 1-9

642d143ccb8fa004f57da076

Appel

4 avril 2023

L742-4 du code de la consommation

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66308980031696000841359e

Appel

29 avril 2024

Il résulte de l'article L. 731-1 du code précité, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l'intégration du droit de l'Union européenne, notamment

Source officielle

CA

Rétention Administrative

63b67703a853827c9026d00e

Appel

3 janvier 2023

R 743-4 du CESEDA.

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6364bb31e405357f749ea88e

Appel

21 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle

CA

Rétention Administrative

63c10546bf9fd47c90a13653

Appel

12 janvier 2023

Sur les moyens tirés de l'absence de conditions pour ordonner une seconde prolongation et l'insuffisance de diligences de la part de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée

Source officielle

CA

Rétention Administrative

63b67704a853827c9026d01c

Appel

3 janvier 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle

CA

Rétention Administrative

64f02e25db41fad969879a6f

Appel

7 août 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle

CA

Rétention Administrative

64f02e26db41fad969879a71

Appel

7 août 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66335af6c0d3e3fe99cada87

T. Judiciaire

8 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66335b00c0d3e3fe99cadb8d

T. Judiciaire

8 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

CA

Rétention Administrative

66960d0353a3547449c24125

Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66335af5c0d3e3fe99cada5d

T. Judiciaire

12 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

66335b3dc0d3e3fe99cade16

T. Judiciaire

18 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

CA

Rétention Administrative

65af64ddb6c6260008b52ef5

Appel

20 janvier 2024

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

CA

ETRANGERS

6451fb2d48616ed0f8cd4f9e

Appel

25 avril 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

6628a17fb2cb67000826a691

Appel

23 avril 2024

[E] [W], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle

CA

Rétentions

6a17d50ccdc6046d47314557

Appel

27 mai 2026

Sur l'irrecevabilité de la requête : L'article R.743-2 du code précité prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d'irrecevabilité, elle est motivée, datée, signée

Source officielle

CA

Rétention Administrative

634a4f33acdcd6adff75a949

Appel

14 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle

CA

ETRANGERS

63ca43399066fd7c90fc291c

Appel

18 janvier 2023

MOTIF DE LA DECISION - Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des dispositions de l'article 741-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

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