Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle ajoute que les articles L731-1 1° et L741-1 du CESEDA sont pleinement applicables au litige et que leur interprétation est de nature à influer sur son issue.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
688d9cafa7cb93066e443940
1 août 2025
1 août 2025
Le moyen sera donc rejeté et la requête de l'autorité administrative sera déclarée recevable. 2/ S'agissant de la régularité de l'arrête de placement en rétention : Aux termes des articles L741-1
Source officielleJ.L.D.
67f050a702fc178212f87e5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca6223
1 août 2022
1 août 2022
L721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.731-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0549
17 août 2024
17 août 2024
qu'il résulte des dispositions de l'article L731-1 modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire
Source officielleJ.L.D.
68e4364e681ed727f2a69deb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771c
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L731-2 du CESEDA, l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785c4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Appelant, et en présence de [S] [E], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd8bcdc6046d472bb9d2
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielleJ.L.D.
686c0ee5dd7001754d61b52b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L
Source officielleRétentions
625bae5a44cde4277d1bd566
15 avril 2022
15 avril 2022
de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147ce
25 avril 2024
25 avril 2024
' méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA Il est argumenté que M.
Source officielle2 e chambre civile
6274bc632799a9057d5dd045
3 mai 2022
3 mai 2022
[Adresse 2] [Localité 10] SA [15] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions relatives au surendettement : 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8566f7f152a441828861
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Selon l'article L572-1 du CESEDA, sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501584_20250808
8 août 2025
8 août 2025
C..., représentée par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du
Source officiellePage 25 sur 421