Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Non qualifiée, en ressort.

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Il sollicite en outre une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 600,00 euros lui sera allouée de ce chef sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La [9] qui succombe, doit supporter les dépens.

MOTIFS Aux termes de l'article R1461-1 du code du travail modifié par décret n°2016-660 du 20 mai 2016, le délai d'appel est d'un mois.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 4 octobre 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

S 09/09330 JD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07-06574 APPELANTE Madame [X] [E] veuve [V] [Adresse 5]

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

L'article R142-4 du CESEDA rappelle qu'ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Portalis DBVK-V-B7E-OVMB ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/02158 APPELANT : Monsieur [H] [I] [Adresse 6] [Adresse 5]

04819 APPELANTE Madame [F] [U] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 7] - ALGERIE non comparante - non représentée INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 5]

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La commission rappelle, en outre, que la commission spécialisée de l’organisation des soins est soumise aux dispositions des articles L1451-1, L1451-1-1 et R1451-6 du même code.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 MOTIFS 1.- Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect du délai de recours par la requérante L'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose

Sur ce L'article R1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel est d'un mois.