pris en son nom personnel [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Représentée par Me Ivan MATHIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R44

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu

[I] Enoncé des moyens 27. Le moyen proposé pour M.

point 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce soit mis à la charge des sociétés ATSA et ATSA FI en cas d'exécution forcée du présent arrêt, - condamné les sociétés ATSA et ATSA

R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures

Conformément à l'article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné la SAS Le Bonsai Bleu à payer à M.

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Le 27 décembre 2024, un procès-verbal de constat était dressé par commissaire de justice.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du local d'habitation En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses effets En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, « Tout contrat de bail d’habitation

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le

En l'espèce, le contrat de location pose que “le loyer est payable à terme échu” (article 4.1).

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure