civil ; 2 / qu'aucun dommage n'a été caractérisé, qui soit étranger à la fonction de soutènement du mur ; que notamment, indépendamment de cette fonction de soutènement, il n'a pas été constaté d'atteinte

illimité de chevreuils présents sur une surface particulièrement large et non délimitée incluant toutes les zones d'où proviennent et toutes les zones où se réfugient les chevreuils ; il porte donc atteinte

Eu égard à la nature des faits en cause, qui concernent tant des atteintes aux biens qu'aux personnes, à leur répétition, à leur degré de gravité, et à leur caractère récent, le comportement du requérant

Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens».

à l'encontre d'un chargé de mission de service public, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte

Fnac Paris à faire procéder au renouvellement du système de vidéo-protection pour le magasin du 74 avenue des Champs-Elysées à l'intérieur de l'établissement avec pour finalités la prévention des atteintes

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il ne dispose d’aucun lien dans le pays de renvoi ; - son renvoi au Portugal constitue une atteinte au respect

" créé une société qu'il a récemment réactivée " ; - si son dossier pénal est un frein à l'obtention d'un titre de séjour, il a développé une addiction dont il est sorti et " n'a jamais commis d'atteintes

Cette interdiction avait, au surplus, été édictée en raison des condamnations pénales pour des atteintes aux personnes et atteintes aux biens prononcées au cours de l'année 2018, peu avant que l'intéressé

Il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour escroquerie, conduite d'un véhicule sans permis de conduire, menaces de mort, atteinte aux biens et apologie publique d'acte de terrorisme.

Colmar, pour vol en réunion, récidive; - 3 mois d'emprisonnement par jugement en date du 15 novembre 2022 prononcés par le tribunal correctionnel de Saint-Omer, pour dégradation ou détérioration du bien

d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte

SUR CE, LA COUR: La société [7] soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique ne rapporte pas la preuve que la condition relative à la désignation de la maladie était bien

Au terme de cette assignation et de ses conclusions en date du 18 février 2025, la société [10] [Localité 11] sollicite : - que son recours soit déclaré recevable et bien fondé, - qu'il soit jugé que

Sur les 13 mentions au casier sur 5 ans, atteinte aux bien, stups, violences sur les personnes. J'ai eu un accident j'avais tout le bras paralysé, je n'avais pas les moyens de travailler avec cela.

, récidive et ouvrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort envers à personne dépositaire de l'autorité publique, exhibition sexuelle et recel de bien, en récidive, et violence

A a été interpellé à plusieurs reprises, pour des faits de dégradation de biens et usage, offre ou cession de stupéfiants en 2018, violences sur une personne chargée d'une mission de service public en

demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, loin d'être simplement "désignée", comme fournisseur du matériel loué au contrat de location, la société Scoring a, bien