sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un manquement à cette obligation de la part de la société VCP ne résultait pas de la conjonction de l'ensemble de cette lettre, par laquelle VCP déclarait

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

X... était sans cause réelle et sérieuse parce que la société Mercedes Benz Paris n'établissait pas le caractère intentionnel de ces erreurs, la cour d'appel a violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Gérard X..., l'a, en conséquence, déclaré coupable de tromperie sur l'aptitude à l'emploi et les risques inhérents à l'utilisation de lampes décoratives

X..., en dépit de son alcoolisation, ne pouvait ignorer le caractère totalement déplacé de son acte, quand, en se déterminant de la sorte, elle présumait que M.

Il déclarait ses indemnités journalières maladie en indemnités journalières paternité. Cette erreur a généré un indu de 1 746,90 euros pour la période de janvier 2021 à septembre 2022.

le mois de novembre 2019 ; la somme de 219,06 euros qui lui a été versée le 6 avril 2020 correspond à un rappel d'allocation de soutien familial pour la période d'août 2019 à mars 2020 ; - elle déclarait

X... déclarait lui-même être "la seule personne crédible dont la signature était reconnue par la banque...", ni violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / que la cour

ne sont corroborées par aucun autre élément, il ne ressort d'aucune des constatations que Thierry Y... ait été directement l'auteur des blessures dont se plaignait Hassan X..., les explications de caractère

des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives

Pour assurer le suivi du temps de travail et de présence, l'accord d'entreprise prévoit un relevé déclaratif mensuel co-signé par le salarié et son N+1 et validé par le service RH.

Elle soutient que le trop-perçu est entièrement imputable au requérant qui a sciemment commis des erreurs déclaratives et que ses ressources justifient le refus de remise gracieuse.

Il soutient qu'il est de bonne foi et n'a commis aucune omission déclarative.

En premier lieu, M. et Mme C contestent l'existence d'une omission déclarative au motif qu'ils avaient rempli correctement la déclaration spéciale de plus ou moins-value de cessions n° 2074.

Il résulte toutefois de l'instruction que l'indu à l'origine de sa dette trouve sa source dans des omissions déclaratives répétées de l'intéressé des revenus de son épouse et des indemnités chômage qu'elle

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

travail ; 2 / que la cour d'appel, qui infirme à tort un jugement d'incompétence, ne statue pas valablement sur le fond de la demande concernée ; que la cour d'appel a infirmé à tort le jugement qui déclarait

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère