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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2214124_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215168_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215878_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206506_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207443_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200146_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204933_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207031_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400290_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314554_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317284_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308484_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308486_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308528_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406422_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…).

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410078_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

. (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…) ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414326_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

A qui est célibataire, sans enfant à charge, a fait l'objet de très nombreux signalements notamment pour vols, vol en réunion, falsification et usage de cartes de crédit, escroquerie et abus de confiance

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300567_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01096

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

du licenciement du 28 avril 2010, le salarié, vice-président de l'entreprise, avait été licencié en raison de sa gestion désastreuse du compte Bombardier, de l'utilisation à plusieurs reprises de la carte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

60349ee9a029f48b5385b323

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

dossier que Madame [W] [E] est titulaire, auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Fruges, d'un compte courant n°00011552740 avec attribution d'une carte de crédit Mastercard Gold à débit différé ;

Source officielle

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