de fraternité ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention

    The Constitutional Court was set up under the Constitution contained in Annex 4 to the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina ("the Dayton Agreement").

la grippe H1N1 ; ils soutiennent que la vaccination ainsi organisée présente des risques graves pour les populations concernées et ainsi méconnaît le droit à la vie reconnu par l'article 2 de la convention

de 1946 a été méconnu ; l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; les prescriptions du PPS ont été

26 juillet 2023 du président de la 6e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée

de 1946, l'article 23 du pacte international relatifs aux droits civils et politiques et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors

de 1946 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles portent une atteinte grave à sa vie ; - la décision fixant le pays de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'instruction et à la continuité de la formation garanti par l'article 13 du préambule de la Constitution de 1946

Vu : - la Constitution ; - la convention contre la torture ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°

Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code

Elle soutient que : - il y a urgence à statuer ; - les refus de l'autoriser à donner l'instruction en famille viole les droits fondamentaux de ses enfants, protégés notamment par la Constitution et

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; -