Allégation de mauvais traitements et enquête dirigée contre le requérant 1.

A cet égard, le contrôle de la validité des procès-verbaux de la procédure immédiatement antérieure au placement en rétention, doit bien être exercé par le juge de la rétention.

L'enquête administrative réalisée par le centre d'analyse et de contrôle interne a constaté plusieurs irrégularités, consistant en des chèques non encaissés, un dépôt de numéraire non déposé en banque

  A la suite de cette enquête, le parquet de la flotte de la Caspienne décida en mai 2001 de ne pas engager de poursuites pénales contre le lieutenant D. ou le sergent Ch., considérant qu’il n’y avait

Il résulte de l'instruction que l'intéressée a été informée des déclarations erronées relatives à sa situation familiale relevées lors du contrôle.

Aux termes de l'article L. 845-1 du même code: " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

somme réclamée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure faute pour la CAF d’établir que l’agent de contrôle

au salarié soit à l'embauche, soit en cours de contrat, qu'il est nécessaire de procéder à une enquête à la suite de l'alerte donnée par les délégués du personnel.

cadre des contrôles et de la lutte contre la fraude.

Ces autorités ne semblent pas avoir pris d’autre mesure d’enquête.   2.

E... , celui-ci est présent au restaurant le 29 janvier 2014 lors du contrôle ; qu'il a présenté lors du contrôle une copie de carte de séjour française au nom de I...E..., dont il a reconnu qu'elle était

    Le 15 mai 2002, à la suite d’un contrôle fiscal, une enquête pénale du chef d’abus et dilapidation fut ouverte à l’encontre de la requérante.

D..., directeur de la direction des politiques sociales, à l’effet de signer tous les actes entrant dans la limite des attributions de cette direction, dont les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et

André X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, recours

l’avis rendu par le second CRRMP désigné par jugement du 08 décembre 2023, la caisse souligne que ledit comité a pris en considération l’avis motivé du médecin du travail, le rapport du service de contrôle

A dirigées contre la pénalité prononcée à son encontre, dont la contestation relève de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

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