collective des industries chimiques dispose, d'une part, que lorsque le contrat prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et de façon explicite

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du fait que la Cour de cassation n’a pas prononcé un non-lieu pour cause de prescription.

prescription quinquennale ayant commencé à courir le 22 octobre 2002 ; qu'elle considère qu'une analyse contraire reviendrait à permettre aux salariés de contester indéfiniment des dispositions conventionnelles

pour se voir notifier une mise à pied conservatoire, sans constater que la société Viol aurait effectivement eu connaissance de la dénonciation ainsi réalisée, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa

X... a déposé plainte contre Mme C..., son ex-épouse, du chef de dénonciation calomnieuse, pour avoir, le 4 octobre 2009, dénoncé des violences qu'il aurait commises, faits pour lesquels la cour d'appel

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure. 2.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure. 2.

Sur le   terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, il dénonce de surcroît un défaut d’indépendance et d’impartialité des tribunaux internes.

GRIEFS Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant dénonce en premier lieu son licenciement en raison du fait qu’il avait fait des déclarations à la presse et, en deuxième lieu, le défaut des

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).

  » GRIEF Citant les articles 9, 10 et 11 de la Convention, le requérant dénonce le fait d’avoir été puni pour «   avoir scandé des slogans contre le régime politique actuel   », en méconnaissance

GRIEFS Invoquant l’article   8 de la Convention, le requérant dénonce le rejet de l’action en désaveu de paternité introduite en sa faveur par le procureur comme une atteinte à son droit au respect

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, le requérant dénonce le montant de l’indemnité d’expropriation de sa parcelle fixé par les juridictions

    Sur le terrain des articles 2, 3, 5, 8 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, elle dénonce principalement la violation de son droit à la vie privée

calomnieuse du contrôle nécessairement effectué par le demandeur sur les faits dénoncés dans la plainte, la Cour a violé l'article 226-10 du Code pénal qui suppose, pour qu'une condamnation pour dénonciation

Le requérant allègue avoir subi des traitements contraires à l’article 3 de la Convention, lors de sa garde à vue.

    Invoquant ensuite l’article 5 de la Convention, il dénonce la durée de sa détention provisoire.

GRIEF Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce la longueur de sa détention préventive.

    La requérante invoque, en substance, l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ce dernier seul et en combinaison avec l’article 14 de la Convention

calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme