SUR LE FOND A titre liminaire, la cour s'étonne que l'appelant puisse se prévaloir de la recevabilité d'un moyen nouveau relatif au défaut de diligence de l'administration en vue de procéder la mesure

[L] [Z], Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M.

[C] [A], commis assermenté DEBATS Audience publique du 30 janvier 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par

de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'elle ait été avisée de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut

CHAPPI - Select [Q] CHAPPI [Adresse 4] SUPPRESSION DE L'AFFAIRE DU [Localité 3] DES AFFAIRES EN [Localité 4] à compter de ce jour, par application du code de procédure civile, articles 381 à 383, pour défaut

Christian LAPLANE Assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par

28 octobre 2002 et imparti un délai pour reprendre l'instance sous peine de radiation ; Qu'aucune formalité n'ayant été accomplie avant l'expiration de ce délai, il convient, en sanctionnant le défaut

Sur le fond - sur le défaut de diligences utiles de l'administration : X se disant [K] [F] (reconnu comme [G] [I] [M]) a été placé en rétention le 18 juillet 2022 à 10h20.

se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

La radiation pour défaut de diligences doit être ordonnée.

et du délibéré : Président : Jean-Luc DEGUY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 11/05/2026 […] Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Nous,

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. A l'appui de son recours, l'appelant soulève le défaut de diligences de l'administration.

L'article 381 du même code précise que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Elle se contente de reprendre des éléments légaux et jurisprudentiels sans établir de lien concret avec le dossier, notamment concernant le prétendu défaut de diligence de l'administration.

Elle se contente de reprendre des éléments légaux et jurisprudentiels sans établir de lien concret avec le dossier, notamment concernant le prétendu défaut de diligence de l'administration.

se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut

en vue de la reprise de l'instance interrompue par la procédure de liquidation judiciarie de la société appelante, Le défaut de diligence de la partie intimée justifie la radiation de l'affaire.

requises en vue de la reprise de l'instance, - dit qu'à défaut de diligences des parties dans le délai imparti, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile, - réservé