F une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement. Sur les frais liés à l'instance : 7.

D une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

D dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais du litige : 7. M.

rétablir dans ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active à compter de novembre 2024, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 8 avril 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 2 avril 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 16 mars 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la date

un titre de séjour portant la mention " résident - dix ans " ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date

A... une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale et un formulaire OFPRA dans le délai de cinq jours à compter de la date

cabinet Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme égale au versement d'un montant de 271,14 euros par mois sur la période comprise entre le 18 février 2019 et la date

B le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, a enjoint à ce préfet de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par ce dernier dans le délai de deux mois à compter de la date de notification

C... un certificat d’urbanisme, après une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date