Selon l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour l’évaluation des ressources mensuelles sont, pour un salarié, les bulletins

compensatoire sous forme d'un capital de 34.000 euro s fractionné en versements d'une somme de 350 euro s pendant 95 mois et le solde restant au 96ème mois ; alors d'une part, qu'en affirmant, dans l'évaluation

Greffière DEBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 ORDONNANCE prononcée publiquement par mise à disposition le 21 Mai 2026 Ayant la qualification suivante : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

Il est propriétaire d'une maison à Le Guilvinec, qu'il évalue à 99. 075, 00 €, et pour la construction duquel il a souscrit des emprunts remboursés par mensualités de 855, 67 € jusqu'en 2018, et supporte

X...à Mme Z... à la somme de 36 000 euros ; Attendu que si les sommes versées au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation des ressources

Pour débouter l'association tutélaire de son recours, ayant constaté que la bénéficiaire était propriétaire indivis d'un bien immobilier, pris en compte dans l'évaluation de ses ressources par le département

alors que, légalement, la situation de ce dernier ne pouvait être examinée qu'au regard de l'accessibilité des soins dans son pays d'origine ; - il a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il ressort

Le premier juge a évalué les ressources de M.

tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus

au moins égales au salaire minimum de croissance, procèdent à une exacte transposition du paragraphe 1., de l’article 5 de la directive du 25 novembre 2003, précité, lequel permet aux États membres d’évaluer

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant

d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

fondé sur leurs besoins et revenus au jour du prononcé de la décision ; Que si les sommes versées au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation

La commission de surendettement a en juillet 2022 évalué les ressources du débiteur à la somme mensuelle de 1726 euros (85 euros d'apl et 1641 de retraite et pension), pour des charges mensuelles de 1196

Aux termes de l'arrêté du 1er avril 2020 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, le plafond des ressources est fixé à la