[Y] et Mme [R] et à hauteur de 50 % à la survenue d'un accident médical non fautif grave ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - il a déposé une demande de revenu de solidarité active le 8 janvier 2021 et, en ne lui ouvrant un droit au revenu de solidarité

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. (...)

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département des Bouches-du-Rhône.

B C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le département de la Moselle lui a suspendu le versement de l'allocation de revenu de solidarité

Sur la prise en charge au titre de la solidarité nationale : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 octobre 2025, M. B...

: "Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. / A peine d'irrecevabilité

et au fonds de solidarité.

Estimant avoir été victime d'un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale dans les suites de l'intervention chirurgicale du 14 janvier 2020, M.

A B était considéré comme travailleur indépendant et allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

des infections nosocomiales de Corse du 22 juin 2022 ; - les conditions prévues par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour une indemnisation au titre de la solidarité

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

lieu, d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 11 mars 2021 par Pôle emploi pour la récupération d'une somme de 27 012,67 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité

comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ain a diminué ses prestations à partir de janvier 2024 et de recalculer ses droits au revenu de solidarité

En l’espèce, la solidarité est prévue par les conditions générales du bail, en leur article XII qui stipule que « pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité