d’immobilisation ; - déclarer le jugement opposable à la SELAS Lacourte et associés ; - autoriser la SELAS Lacourte et associés à lui restituer la somme de 13 500 euros versée à titre d’indemnité d’immobilisation

d'immobilisation versée à la conclusion de la promesse et en rejetant sa demande tendant à ce que lui soit payé le solde de 125 000 euros de l'indemnité d'immobilisation qui n'avait pas été versé à la

La promesse, prévoit au paragraphe « Indemnité d’immobilisation - caution » : « les parties conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme fofaitaire de 134.500 euros. (..)

débouté la société Paris premier immobilier de ses demandes d'indemnité forfaitaire et de dommages et intérêts pour résistance abusive et D'AVOIR débouté la société Paris premier immobilier que soit dit

La promesse de vente prévoyait une indemnité d’immobilisation fixée à la somme de 197 000 euros.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin demande quant à elle le remboursement de ses débours et le versement d'une indemnité forfaitaire.

forfaitaire, que la seule preuve qui peut être exigée de l'employeur est de justifier que l'allocation forfaitaire est utilise conformément à son objet et n'est pas destinée à couvrir une dépense purement

utilisées conformément à leur objet ; qu'une allocation, à la différence d'un remboursement, est une somme allouée à l'avance pour pouvoir faire face à une dépense ; que, par ailleurs, l'indemnité forfaitaire

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à la somme de 110 000 euros.

Les parties à cette promesse ont fixé le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme forfaitaire de 31 500 euros, avec versement de 5000 euros entre les mains du notaire du promettant et de 26 500

forfaitaire à la somme de 1 euro, - débouter le créancier poursuivant de sa demande au titre des intérêts ou à tout le moins, réduire le montant des sommes réclamées au titre des intérêts, - autoriser

[Z] de lui rembourser la somme de 12 400 euros (10 000 euros d'indemnité d'immobilisation et 2400 € que la SCI indique avoir versé à M.

La société expose que, lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, l'employeur peut lui verser pour l'indemniser des allocations forfaitaires

Par acte du 31 janvier 2000, la Société JAREZ IMMOBILIER a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de RIVE-DE-GIER Monsieur X... afin d'obtenir paiement de la somme de 22.800 F à titre d'indemnité

de l'article 1231-5 du code civil, que l'indemnisation forfaitaire prévue au contrat est dérisoire au regard de l'augmentation de la valeur immobilière de ce bien, de sorte qu'il convient de moduler l'indemnisation

Le caractère forfaitaire du marché conclu le 10 juin 2020 entre les sociétés EXPANSIEL et ARTEV exclut toute indemnisation supplémentaire.

d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des modules, * la somme de 735,25 €, à titre de clause pénale, * la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

-Condamner la SA BPCE Assurances et la SCI [B] au paiement d’une somme de 219,57€ au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance n°96-51 du 24/1/96.

forfaitaire pour la période considérée " ; qu'en estimant que M.

[A] [L] avait vendu le bien immobilier objet du prêt et encaissé le prix de vente le 18 juin 2021 et d'autre part, l'a mis en demeure de lui payer la somme de 87 038,67 euros dans un délai de 15 jours.