En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

circulation.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige portant interdiction de circulation est insuffisamment motivé et est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas justifié par des troubles à la sécurité

En ce qui concerne l'interdiction de circulation : - l'interdiction de circulation est disproportionnée et méconnait le droit de libre circulation des ressortissants communautaires dans l'Union européenne

En ce qui concerne l'interdiction de circulation pendant une durée de six mois : 5.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a remis aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire

Elle soutient que :   - l’arrêté litigieux est suffisamment motivé aussi bien en fait qu’en droit ; -contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, la mesure d’interdiction de circulation

Sur la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 8.

Elle affirme que l’objet du bail étant l’exploitation touristique, l’interdiction de recevoir du public et les restrictions de déplacement constituaient une impossibilité d’exploitation, entraînant la

de circulation en litige.

la liberté de circulation ; - la durée de cette interdiction est entachée d'une erreur d'appréciation.

A... une interdiction de circulation.

de retour et les décisions d'interdiction de circulation prises en application des articles L. 611-1 à L. 612-12, L. 251-1 à L. 251-6 et L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 7.

E D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de circuler en France pendant une durée de douze mois ; 2°) de mettre

Elle soutient que : * l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de respect du droit d'être entendu ; * la décision portant interdiction de circulation sur le territoire

de circuler n’est pas motivée.

de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " L'article L. 622-3 dispose que " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont

Par suite, les arrêtés du 28 janvier 2025 par lesquels le préfet de l'Yonne, a d'une part décidé la remise aux autorités italiennes du requérant et pris à son encontre une interdiction de circulation sur

Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement () ".