En conséquence, la cour devra constater l'irrecevabilité du moyen tiré de la péremption de l'instance introduite devant le tribunal de commerce.

concerne la motivation et le délai, en l'espèce, l'appel dûment motivé est parvenu à la Cour dans les délais légaux impartis (10heures) ; il s'en déduit que l'appel du parquet ne souffre d'aucune irrecevabilité

angle du droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention), sur la base de la question suivante   : «   Eu égard aux motifs retenus par la Cour de cassation pour prononcer l’irrecevabilité

une infirmation de l'ordonnance uniquement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en contestation d'arrêté de placement en rétention, une confirmation de l'ordonnance pour le reste, une irrecevabilité

S.A.C.V.L' demande : Vu notamment les textes et jurisprudences susvisés, les pièces versées aux débats, les présentes conclusions récapitulatives, I ' Avant toute défense au fond Prononcer l'irrecevabilité

Monsieur [W] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 20 Octobre 2025 à 09h15 par Monsieur [W] [L] ; A l'audience, il a été soulevé l'irrecevabilité

du présent recours, prévu par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - et de l'irrecevabilité du moyen tenant à la régularité en la forme du titre

[N] conclut à l'irrecevabilité du moyen au motif que la signature de l'acte de mission avec des réserves relativement à la compétence ratione personae mais non ratione materiae emportait renonciation à

De même, il soulève l'irrecevabilité du moyen tiré de la prétendue nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, opposant à l'appelant l'alinéa 2 de l'article R. 311-5 et lui rappelant qu'il

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité interne, fondé sur une cause juridique distincte de l'unique moyen présenté dans la requête introductive d'instance et présentés pour la

des écritures du 23 janvier 2012Noema A...conclut à titre principal à la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile et subsidiairement à l'irrecevabilité

Il soutient que le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé.

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de procédure est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle déclare s'approprier les écritures de la bénéficiaire du permis attaqué en ce qui concerne l'irrecevabilité du requérant pour défaut d'intérêt pour agir et fait valoir que les moyens soulevés ne sont

Par courrier du 9 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité

Par lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible de soulever d'office : - l'irrecevabilité

de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire dès lors que ce moyen a été présenté par mémoire enregistré le 10 février 2023, donc après l'expiration

Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office