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42 727 résultats pour « montant de la consignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c879

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

, maire de cette commune, et de leur reproduction dans le numéro de juin 1982 du bulletin municipal " Vivre à Romans ", Y..., Z..., V..., T..., s'estimant atteints dans leur honneur et dans leur considération

Source officielle

Page 25 sur 2137

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CA

1ère Chambre

63c79b1ada31367c908eb5ad

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

659cf1ac0b6b43000800d822

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ordonnance du 30 mars 2021, le juge taxateur a : - fixé à la somme de 11.411, 40 euros TTC la rémunération due à Mme [C] ; - autorisé Mme [C] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme consignée

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb61

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1987, qui, après avoir, notamment, constaté la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424546

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

d'expert-comptable, a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable ; "aux motifs que par ordonnance du 6 mars 2002, le juge d'instruction avait fixé le montant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f635033632256f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par conclusions en défense n°1, la société PARDON demande : - à titre principal, de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à 2430 euros par mois, - subsidiairement d’ordonner une expertise, - et de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f635033632257d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par acte extrajudiciaire du 31 septembre 2022, la société PROLOGIA a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail sous réserve de porter le montant du loyer mensuel à 11 euros par m².

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f6350336322581

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par acte extrajudiciaire du 15 février 2022, la société PROLOGIA a notifié à la société ALU SERVICE un congé avec offre de renouvellement du bail sous réserve de porter le montant du loyer mensuel à 11

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618616

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

et porté au passif, comme constituant des créances de tiers, le montant des consignations reçues ; qu'elle a, en second lieu, lors de l'établissement de ses bilans au 31 décembre 1968 et au 31 décembre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621233

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

et porté au passif, comme constituant des créances de tiers, le montant des consignations reçues ; qu'elle a, en second lieu, à la clôture des exercices correspondant aux années civiles 1966, 1967, 1968

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420681

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

ordonnée par le juge d'instruction puisse avoir un effet interruptif dès son dépôt et avant même la consignation, il est nécessaire qu'elle comporte mention de la volonté formelle et non équivoque de

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427088

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

. ; "aux motifs qu'il résulte des débats et des pièces qu'un litige s'est élevé entre Alain X... et Marc Y... sur le versement d'une somme de 26 euros en complément de la consignation de 3 900 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c41

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; - dit que la CPAM du PUY-DE-DÔME pourra récupérer le montant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

du code de procédure pénale stipule qu'en matière de mise en mouvement de l'action publique par constitution de partie civile, « le tribunal fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ont fait valoir que compte tenu du retard pris dans l'expédition du jugement et de l'erreur matérielle dont il était entaché, elles n'ont pas été mises en mesure de régler, dans le délai imparti, le montant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa3c7cdc6046d4792e8b5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la garantie, les frais d'assignation et de signification des commissaires de justice, le montant de la consignation ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance du 8 janvier 2025, ainsi que

Source officielle
CA

Référés

62c67c68ca9bf2637903088a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par acte en date du 27 mai 2022, la société Groupe [T] assignait devant Nous la société Bretagne Atlantique Environnement afin de de se voir autoriser à consigner le montant de la condamnation prononcée

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b094

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

, et à la procédure subséquente, après dépôt de ladite consignation ; que la désignation d'un administrateur provisoire le 4 décembre 1986 est sans incidence sur la qualité de Mme Y..., nommée à nouveau

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63aecdc6046d477cee04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

susvisée et les frais d’expertises seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public, DIT que dans les deux mois de sa saisine, l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100054

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

X... a répondu au juge, qui avait sollicité, par lettre du19 juin 1998, la production des pièces démontrant la réalité de l'infraction ; que le 10 mars 2000, il a versé la consignation fixée par ordonnance

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