X... sollicitait une augmentation du loyer par référence au loyer de base qui faisait l'objet de la contestation et du litige opposant alors les parties et qu'une telle demande de révision ne saurait valablement

; que l'objet de la contestation importe peu ; qu'il a été reconnu que la somme de 1 000 566,18 euros avait été valablement contestée par la société Rubie's France ; qu'il était fait valoir par la débitrice

-4 susvisées n'excluent pas l'application de l'article 1382 du Code civil en cas de faute de l'employeur ; Attendu, d'autre part, que la transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet

et au cas où le mandataire judiciaire se borne à solliciter des pièces justificatives ; que la lettre visée par les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce doit préciser l'objet

que dès lors, en accueillant la demande de la société Cdiscount en paiement de diverses factures à l'encontre de la société Cybertek au seul motif que "ces différentes facturations n'ont jamais fait l'objet

20 juin 2000 et que ce recours avait été déclaré recevable ; que le conseil de l'employeur , dans son second recours du 13 février 2002 avait énoncé expressément que le premier recours "n'avait pour objet

travaux exécutés et non réglés porte en référence le numéro de deux des trois factures litigieuses ; qu'ainsi, en affirmant qu'il n'était pas démontré que cette lettre concernait les travaux qui font l'objet

valoir que le 10 janvier 2022 l'intéressée a bénéficié d'une reconstitution totale du nombre de points initial affecté sur son titre de conduite qui est doté de 12 points et que la requête a perdu son objet

E... a été placé en garde à vue par les services de police de Metz et il a fait l’objet de l’arrêté contesté prononçant son assignation à résidence dans le département de la Moselle.

X... demande à la cour d'appel de dire « sa demande indemnitaire en cause d'appel est recevable dès lors que son objet est en rapport avec l'objet de la contestation » ; qu'il expose à l'appui que la demande

Par un courrier du 6 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête en produisant la décision contestée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme B A conteste un avis de sommes à payer émis le 9 juin 2023 à son encontre par la commune d'Arvieux.

Elle soutient qu'elle conteste le montant de cette facture car son fils n'a pas fréquenté la crèche durant le mois d'août 2023 et qu'elle avait prévenu l'accueil de la crèche de cette absence.

SAISIE-ARRET ET SOLLICITE SA VALIDATION, DAME VEUVE Z..., SE PREVALANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUA LA NULLITE DE LA TRANSACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, POUR ERREUR SUR L'OBJET

Il n'est pas contredit que le local, objet de l'imposition contestée, était à la disposition de l'association Compagnie d'Arc de Braine.

l'attestation délivrée par le responsable et moniteur du centre d'alphabétisation ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet

compétence en ce domaine ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la petite installation portuaire pouvant accueillir quelques embarcations de plaisance qui fait l'objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02179 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XZ7E Date du Recours : 27 août 2020 Objet