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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
6a0cd003cdc6046d473c6f7f
19 mai 2026
19 mai 2026
les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : – en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielleciv1
6137248ccd580146774166d3
28 février 2006
28 février 2006
dans le cadre d'un partage amiable se sont opposés sur la valeur d'un immeuble et d'objets mobiliers ; que M.
Source officielleJAF CABINET 3
69e695e6cdc6046d47f1e3b5
2 avril 2026
2 avril 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : – en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielleJAF 1
69d828a7cdc6046d47b2d4ed
9 avril 2026
9 avril 2026
amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles
Source officielleJAF 1
68f95029de0ebe408dac6f8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles
Source officielleJAF 1
68f950bede0ebe408dac8350
9 octobre 2025
9 octobre 2025
amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles
Source officielleJAF CABINET 3
69e695dccdc6046d47f1e2f4
2 avril 2026
2 avril 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : – en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce7204c0caeeb991476
24 avril 2024
24 avril 2024
des intérêts patrimoniaux des époux; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par
Source officielle4ème Chambre Cab D
661434e73bbdffcd9171a1ac
8 avril 2024
8 avril 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème chambre Cab G
677ecf19b01eea4cf01a3cf4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielleJAF Cab 7
69657a88cdc6046d471349c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager
Source officielleJAF2
69a95897cdc6046d47953663
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins
Source officielleJAF2
69a959eacdc6046d4795524c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins
Source officielleJAF2
69a95efacdc6046d4795c222
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins
Source officielleJAF2
69a9639fcdc6046d4796297e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Chambre du Conseil du 01 Décembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties
Source officielleJAF Cab 5
6985f1cccdc6046d47327c43
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager
Source officielleJAF2
670d7e4dfd34b5f8838b543a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins
Source officielleJAF2
670443cf8d5cd4a875981c98
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Chambre du Conseil du 02 Septembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties
Source officielleJAF2
670443cf8d5cd4a875981c9f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins
Source officiellePage 25 sur 848