LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... le 19 avril 1993 un prêt immobilier dont

[B] [F] a poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant à M. 

le notaire est tenu de s'assurer de l'efficacité des actes auxquels il prête son concours, ce qui implique de vérifier la teneur et l'efficacité des garanties prises dans le cadre de ventes d'immeubles

[M] [U] et Mme [R] [I] épouse [U], portant sur le bien en indivision au prix de 80 000 euros.

un prêt, au paiement de la somme prêtée portant intérêts selon le contrat de prêt.

garanti une hypothèque de prêteur de deniers enregistrée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] sous les références 6904P03 2020 V n° 2847.

Le prêt est garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle sur les biens immobiliers objet de l'opération.

C... épouse B..., le privilège du prêteur de deniers, une hypothèque de premier rang sur l'immeuble acquis et une assurance décès IAD et ITT à 100% sur la tête de Jean-Marc B... et à 50% sur la tête de

Il est justifié que ce bien acquis le 9 octobre 2013 date de la vente du bien à [Localité 6] a été financé au moyen d'un emprunt puisqu'un privilège de prêteur de denier a été inscrit le 9 octobre 2013

En garantie [E] remboursement [E] ce prêt, un privilège [E] prêteur [E] deniers a été consenti à la [12] [Localité 13] sur le lot n° 2 [E] l'ensemble collectif.

Il ajoute que le notaire ne s'est pas contenté d'établir un acte de cession de droits immobiliers mais qu'il a également établi l'acte de prêt des fonds destinés à entreprendre les travaux ce qui démontre

consenti aux acquéreurs un prêt immobilier in fine mixte sur une durée de 180 mois, d’un montant de 321 916,22 euros.

Subsidiairement, la BNP Paribas Personal Finance fait valoir que, bien que parfaitement informé du déroulement de la procédure de saisie immobilière, le syndicat des copropriétaires de la résidence Prestige

Afin de garantir sa créance, la banque bénéficiait d'une inscription de privilège de prêteur de deniers sur le bien appartenant au débiteur.

C et Mme A B ont créé, le 21 mai 2011, la société civile immobilière JCAL, pour la location de biens immobiliers.

L'appelante considère que les inscriptions de privilèges de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle sont nées par contrat entre les parties selon acte authentique du 28 novembre 2014 et que

Le bien n'ayant jamais été livré, M.

Le bien n'ayant jamais été livré, M.

de la Ferme du château (la SCI) a acquis de la société Epi un bien immobilier en mauvais état et contracté auprès de la Société générale (la banque) un prêt destiné au financement de cet achat et à la

V n°3779, sur le bien immobilier ci-après décrit, - un prêt d’un montant de 136 411 € au taux d’intérêt fixe de 4,40 % l’an, remboursable en 276 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers