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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491271.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
lui étaient reprochés auraient permis à l'autorité administrative de décider, dans l'intérêt du service, du prononcé d'une nouvelle mesure de suspension pendant toute la durée de la procédure ; - d'inexacte
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483322.20240216
16 février 2024
16 février 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459359.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A D soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471290.20230822
22 août 2023
22 août 2023
A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle comporte deux dates d'audience différentes ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'aucune
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490825.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B lui a été communiqué moins de trois jours francs avant l'audience, ce qui a eu pour effet de rouvrir l'instruction ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que le certificat
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490827.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à nouveau l'instruction alors qu'un mémoire complémentaire produit par Mme D lui a été communiqué moins de trois jours francs avant l'audience, ce qui a eu pour effet de rouvrir l'instruction ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498404.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492918.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Marseille Raphaël soutient que le tribunal administratif de Marseille : - l'a insuffisamment motivé, a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494572.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, l'USOPA soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500691.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une modification de son traitement médicamenteux aurait permis de réduire ou de supprimer le risque de suicide et d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461619.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
demande de paiement correspondante et que l'administration n'a pas émis de nouveau titre de perception ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484418.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B soutient que la décision est entachée : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449488.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société La Cascade soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449906.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
F et Mme A soutiennent qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le maire de Graulhet n'a pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453697.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
D soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation, de méconnaissance de la charge de la preuve, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce
Source officielle5ème chambre jugeant seule
Mme F A a porté plaintec/M. B E
ECLI:FR:CECHS:2022:456953.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
E soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a tenté d'imposer à sa patiente de lui régler ses honoraires
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452912.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
- d'erreur de droit et de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu'il juge qu'elle n'a subi aucun préjudice né d'un défaut de suivi ou d'information par l'hôpital ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454235.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que la minute de l'arrêt n'est pas signée ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge, en méconnaissance
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467786.20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470235.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société ERSCIA France soutient qu'il est entaché : - d'une inexacte qualification juridique des faits
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