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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882294
26 décembre 2018
décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " (...) la résidence
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
Sur la résidence des enfants et le droit d'accueil de l'autre parent : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des
CETAT:CETATEXT000038815844
24 juillet 2019
L'article 373-2-9 du même code dispose que : " [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / [...]
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909aa
10 septembre 2013
commun de l'autorité parentale, *fixé la résidence des enfants au domicile du père, *dit que la mère pourra héberger les enfants à volonté commune et à défaut toutes les fins de semaine paires du vendredi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100610
28 mai 2014
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir fixé la résidence des enfants mineurs à son domicile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE
6253cc7cbd3db21cbdd9037a
15 janvier 2013
Le 3 mars 2011, la mère a saisi la juridiction de Lifou statuant en matière coutumière d'une demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile (elle-même demeurant chez son propre père M.
66fedf97172da17169e99639
3 octobre 2024
La résidence des enfants sera fixée au domicile du père.
6253cb71bd3db21cbdd8d7b5
21 février 2011
ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, devant statuer définitivement au
60794d2e9ba5988459c484fe
7 octobre 2003
du 19 avril 2000, a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les époux et a fixé la résidence des enfants chez leur mère en France ; que le procureur de la République près le tribunal
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
Sur la résidence des enfants et le droit d'accueil du père : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents
6253cc09bd3db21cbdd8ef09
28 novembre 2011
*Sur la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement : Attendu que pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le seul critère de l'intérêt de l'enfant doit être
ECLI:FR:CCASS:2023:C110132
15 février 2023
Moyen identique produit aux pourvois n° X 20-21.099 et F 20-21.130 par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [V], épouse [D] Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence
ECLI:FR:CCASS:2014:C100209
5 mars 2014
revanche, pour fixer à partir de l'âge de 18 mois la résidence de l'enfant alternativement chez l'un et l'autre des parents, le premier juge n'a retenu que des considérations matérielles de pur fait, à
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14f5
2 janvier 2024
Ainsi la CAF ne peut se contenter pour établir la preuve de l'indu , du seul fait de la résidence des enfants ; en conséquence il peut être considéré que la CAF ne rapporte la preuve de l'indû.
6253cd02bd3db21cbdd91fed
10 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les mesures concernant les enfants sauf l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Sur la résidence des enfants : M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110494
9 juin 2021
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence des enfants chez leur mère et accordé à M.
2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678ed90d454e62ed9324
17 juillet 2024
et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,s'informer réciproquement
Chbre Affaires familiales
67f0ba3bea6533065f551d28
3 avril 2025
Sur les mesures concernant les enfants: - Fixait la résidence des enfants au domicile du père, - Organisait le droit de visite et d'hébergement de la mère: - les semaines paires du vendredi sortie
JAF
6a0cd5e2cdc6046d473ce6d0
19 mai 2026
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
Laurent X... fait en outre valoir que la Cour doit statuer au mieux de l'intérêt des enfants en ce qui concerne leur résidence, et doit donc maintenir la résidence des enfants chez leur père eu égard l'instabilité
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