AVAIT PRECISE QU'IL FONDAIT NOTAMMENT SA DEMANDE EN RESTITUTION DES OBJETS DEPOSES, TANT CONTRE MME M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise

Sur les demandes d’indemnisation au titre de la restitution des locaux La SCM du 15 avenue Victor Hugo fait valoir : - que la procédure contractuelle de restitution des locaux prévoyait le recours à un

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

, par l'assuré, d'une somme indûment prélevée ou l'effacement d'une dette que celui-ci aurait indûment établie à son bénéfice, peu important que ces mesures de restitution aient été ordonnées suite à la

soumis à diverses obligations de service public portant sur les livraisons de médicaments ; que la marge des grossistes-répartiteurs est fixée par un arrêté du ministre de la Santé et qu'un plafond des remises

[Z] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 12 avril 2024. M.

remboursement ; que l'obligation à restitution ; que l'obligation de restitution des fruits ne s'étend pas aux fruits industriels d'un fonds qui sont ceux qu'on obtient par la culture et résultent de

[Z] [O], qui a chiffré le coût de la remise en état à 11.476,99 euros TTC.

Sur les conséquences de la garantie des vices cachés : Concernant la résolution de la vente : Il résulte de l'article 1644 du code civil que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en cas d'annulation ou de résolution du contrat, les restitutions ordonnées doivent être réciproques ; qu'en ordonnant à M.

Dès lors, en cas de résolution de la vente, et en procédant par compensation de créances réciproques, la restitution du prix de vente ne saurait excéder 25.000 € ».

Sur les restitutions L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 mars 2010 et accueillir la demande de restitution, le jugement retient que la chose demandée n'est pas la même dès lors que M.

LA SASU ZEN AUTO , bien que régulièrement assignée (remise à représentant de la personne morale), n’a ni comparu ni ne s’est faite représenter.

au dépositaire de la chose objet du contrat ; qu'il ressort des seules constatations opérées par l'arrêt attaqué que la société SCAC chargée de dédouaner la marchandise transportée, avait vérifié que

L'acheteur a le choix de rendre la chose en se faisant restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix.

L'article 1352 du code civil dispose : « la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ».

Ils soutiennent que : - la demande de remise des armes ayant appartenu à M.

Sur l'indemnité de remise en état des locaux * Sur sa portée Un premier bail a été signé entre les parties pour effet au 1 er août 2005.