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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f062
25 janvier 2012
25 janvier 2012
aucune servitude au profit de la parcelle F947 ; Que les servitudes ne s'acquièrent que par titre ou par l'effet de l'enclave ; Qu'il y a toujours eu avant l'acte du 1er décembre 2000 liberté de circulation
Source officielle3ème chambre
6785fda1e1c1941b1ee98077
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] soutient qu'il n'existe aucune restriction à l'objet de la servitude dont il bénéficie et dont il a toujours fait usage de façon paisible et non équivoque pour accéder à son fonds tant à pied qu'en
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7b
17 avril 2024
17 avril 2024
Il s'agit également d'une servitude apparente selon l'article 689 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
6538b3be7ffc2c8318ee0007
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'acte qui a opéré la séparation des deux héritages, de l'existence d'un signe apparent de servitude.
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e24
21 janvier 1976
21 janvier 1976
SAISIE IMMOBILIERE ; QUE PONSOLA, PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1973, A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET, LE 12 MAI SUIVANT, A FAIT INSERER AU CAHIER DES CHARGES UN DIRE TENDANT A VOIR ORDONNER LA DISCONTINUATION
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7123
8 juin 2017
8 juin 2017
Il découle à cet égard des articles 706, 707 et 708 du code civil que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue
Source officielle2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En revanche, aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non-apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre, la possession même
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a7
6 septembre 2000
6 septembre 2000
par suite d'un oubli du rédacteur de l'acte et que la S.E.P.R avait bien eu la volonté de créer un chemin d'accès destiné à tous les riverains de la parcelle 1158 ; que les servitudes discontinues peuvent
Source officielle4e Chambre A
603390fc826bcd43c6faadf6
22 mai 2017
22 mai 2017
Il ressort de l'article 694 du code civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent des signes apparents de servitude lors de la division et
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6b
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88188
1 mars 2006
1 mars 2006
que Monsieur Laurent A... a aggravé la servitude de passage et qu'il doit réparation de leur préjudice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300208
9 février 2017
9 février 2017
perdre par le non-usage pendant trente ans, et encourt ainsi la prescription extinctive ; que la charge de la preuve concernant la prescription extinctive dépend de la nature de la servitude ; que le
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d982416523b9959ba4a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il apparaît donc que [D] [H] n'a pas de qualité à agir, et partant pas d'intérêt à agir à former les demandes suivantes : « A titre principal : - Juger qu’il appartient au SDC [Adresse 2] de réaliser
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce8
9 février 2011
9 février 2011
En application des dispositions de l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Source officielle3e chambre civile
5fd9147607da56af3fdc2acb
18 juin 2020
18 juin 2020
C'est cette préexistence des canalisations qui a fait que le premier juge a eu recours à la servitude par destination du père de famille de cette servitude discontinue mais apparente .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301407
15 décembre 2016
15 décembre 2016
continues et apparentes », et qu'« il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c&
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0b7cdc6046d47d98fba
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, si l'article 694 du code civil permet la constitution d'une servitude par destination du père de famille en présence d'une servitude discontinue mais apparente, il appartient à celui qui invoque
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008102230
26 mars 2003
26 mars 2003
Amélioration, modification et extension des constructions existantes (à la date de publication du plan d'occupation des sols en discontinu). / Exceptionnellement, pour les constructions individuelles à
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8f
31 octobre 2005
31 octobre 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER 31/10/2005 ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2005 No : No RG : 04/02928 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301489
10 décembre 2013
10 décembre 2013
discontinues, telles que servitudes de passage, ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en l'espèce, Mme X... ne peut justifier d'un tel titre, et sa connaissance de son absence de droits opposables
Source officiellePage 25 sur 35