Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 21DA02814 par lesquelles le préfet demande qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement.

Par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 décembre 2002, le divorce a été prononcé aux torts de l'épouse. Aucun partage amiable n'a pu aboutir.

à statuer est défini en considération de la cause ayant motivé le prononcé de ce sursis ; qu'en déclarant l'instance périmée, motifs pris qu'en « ordonn[ant] le sursis à statuer dans l'attente de la décision

du personnel de la RATP (ci-après le "statut"), qui prévoient que la limite d'âge de 35 ans n'est pas opposable aux veuves et aux femmes divorcées, non remariées, aux mères de trois enfants et plus et

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

a été prononcé le 21 janvier 1990 par une juridiction algérienne ; "qu'une telle décision concernant le statut des personnes est exécutoire de plein droit en France ; qu'en application de l'article 503

.., le 6 juillet 1982, à Lunel, où il résidait avant son départ pour le département de la Réunion" et sur ce que le délai de deux mois qui est imparti pour saisir le Conseil d'Etat n'avait pas été prolongé

avec sursis, et pour aide à l'entrée ou au séjour d'un étranger en France en bande organisée et complicité d'usage de faux, a condamné le second à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et

Par conséquent, les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Par ordonnance du 18 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - condamné Me [F] et la SCP [M] [F] aux dépens.

à statuer sollicitées par M.

à statuer Considérant qu'il ressort des articles 378, 771 et 910 du CPC, que la demande de sursis à statuer est une exception qui tend à suspendre le cours de la procédure ; Qu'il résulte de l'article

Par jugement en date du 2 mai 2007, le tribunal de BOULOGNE SUR MER a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision de cette Cour sur la tierce opposition.

Sur la demande de sursis à statuer : 2. M.

[X] s'est maintenu dans les lieux postérieurement au jugement de divorce puisqu'il soutient être resté dans les lieux jusqu'en 2001 alors que le divorce a été prononcé le 25 novembre 1999.

EXPOSÉ DU LITIGE Il est expressément fait référence et renvoyé à l'Ordonnance mixte de ce siège en date du 26 mai 2008 ayant tranché diverses questions et sursis à statuer sur la demande de Catherine

X... fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer fondée sur la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer

situés respectivement au 19 B avenue Pierre Puget et au 15 avenue Henri Malacrida, à Aix-en-Provence.

, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

du 18 décembre 1989; qu'en énonçant que le sursis avait été prononcé jusqu'à cette audience du 18 décembre 1989, la cour d'appel a dénaturé la décision du 20 février 1989, en en modifiant le dispositif