Attribution d'un Taux d'IP et préjudice professionnel possible à évaluer ", fixant le taux d'incapacité permanente à 8%, et un coefficient professionnel à compter du 6 octobre 2018 de 2%.

[C] un taux d'incapacité permanente fixé à 18%, dont 3% pour le taux professionnel à compter du 30 août 2015 et l'attribution d'une rente trimestrielle d'un montant de 487,58 euros.

De même, la décision de la CPAM du 6 juillet 2017, retenant un taux d'incapacité permanente de 10 % dont 0 % pour le taux professionnel à compter du 16 janvier 2017, est indifférente à la résolution du

agricole, mais en aucun cas à toute activité professionnelle.

[G] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 35% dont 5% pour le taux professionnel. M.

Elle lui a notifié le 26 avril 2019 une décision portant attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 38% dont 3% pour le taux professionnel.

Cet accident a été pris en charge par la [8] au titre de la législation professionnelle le 3 février 2020. M.

, compte tenu du barème indicatif d'invalidité, Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 31 octobre 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 19 %, dont 4 % pour le taux professionnel, lui a été attribué.

médical d’incapacité permanente de 15% et d’un taux professionnel de 10 %, - En conséquence condamner la CPAM à lui servir une rente depuis le 29 octobre 2021 sur la base d’un taux global de 25 % d’incapacité

Le 9 juillet 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Son état de santé a été déclaré consolidé au 2 novembre 2015 et un taux d'incapacité de 5 % lui a été attribué par la caisse (dont 2 % pour le taux professionnel).

Au surplus, le taux professionnel n’est qu’une composante du taux d’incapacité permanente partielle.

Par décision en date du 12 mai 2017, la CPAM de la Drôme a fixé à 21 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [K], dont 6 % pour le taux professionnel.

[J] à 30% dont 5% pour le taux professionnel Par jugement du 12 avril 2021, le tribunal susvisé a rejeté les demandes de la société et l'a condamnée aux dépens.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Elle ajoute que la cour a, par arrêt du 19 octobre 2021, ramené le taux d'IPP à 14%, au motif qu'il n'appartenait pas à l'expert d'inclure un taux professionnel, au surplus non chiffré.

Il convient d'ajouter à ce taux médical un taux professionnel de 5 % compte tenu de l'impossibilité pour M.

d' IPP au 22 mars 2018 et un taux d'incidence professionnelle.

permanente de Mme [S] ; - dit que le taux d'incapacité permanente de Mme [S] doit être fixé à 5 % à compter du 1er mars 2018 (dont 0 % pour le taux professionnel) ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur