[B] [O], qui ne conteste pas la vente du bien immobilier financé, soutient que la clause d'exigibilité, emportant la nécessité de solliciter l'accord du prêteur en cas de vente dudit bien en l'absence

fixation ; que la cour d'appel (Versailles, 14 novembre 1997) a fixé au taux 0 % les intérêts sur les créances pendant la durée impartie pour la vente des biens immobiliers et a confirmé le jugement pour

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de saisie et de vente des biens de l'indivision alors, selon le moyen, d'une part, que les créanciers de l'indivision postcommunautaire, dont

déficiente, est décédé le 10 février 1997 après que le couple ait déposé une déclaration de surendettement qui devait aboutir à la mise en oeuvre d'un plan conventionnel de règlement dans l'attente de la vente

Elle soutient que le trop-perçu fait suite à une erreur de la CAF dans le traitement de son dossier, dès lors qu’elle avait déclaré les ressources perçues courant 2023 issue de la vente d’un bien immobilier

Le juge commis suppléant lui a indiqué que dans la mesure où cette requête s’inscrivait dans un contentieux entre les parties relatif à l’estimation et à la vente du bien immobilier indivis et faisait

, quelle que soit la date de l'acte de vente à intervenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé qu'il y avait eu vente du bien immobilier par suite de la réalisation de la clause suspensive

Les indivisaires ont mis en vente le bien immobilier à un prix supérieur aux estimations qu’elles avaient obtenu du notaire et d’une agence immobilière et ne sont pas parvenues à le vendre.

Les parties se disputent quant à la vente du bien immobilier, madame Nora X... considérant que monsieur Abdl Y... retarde le plus possible la vente dudit bien, ce que conteste monsieur Abdl Y... faisant

de bien, ainsi que de la somme payée à la Caisse d'Epargne au titre du capital restant dû, lors de la vente du bien, outre les frais éventuels de sortie, et d'AVOIR condamné AXA France Vie aux entiers

En outre, le maintient de l’indivision et l’absence de vente du bien immobilier génère des charges que l’indivision doit assumer.

Elle soutient en substance que, dans le cadre de la vente du bien immobilier acquis grâce au prêt litigieux, elle a adressé au notaire un pouvoir de mainlevée de l'hypothèque qui lui avait été consentie

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sans méconnaître l'article 1115 du Code général des impôts, le Tribunal ne pouvait rétablir les droits de mutation afférents à la vente

compétence à la juridiction administrative en matière de " contentieux des domaines nationaux " ont pour effet de soustraire à la compétence de l'autorité judiciaire les litiges relatifs aux contrats de vente

L..., gérant de la société EGE n'avait pas le pouvoir d'engager cette dernière pour la vente d'un bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que la vente d'un

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'État à lui verser des dommages-intérêts évalués pour le préjudice économique subi, incluant la perte de chance de vente

d'acquisition, en a déduit à bon droit que la liquidation n'étant demandée que pour la période ayant couru de mars 2002 à novembre 2004, soit une période antérieure à la vente du bien immobilier intervenue

débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en déduisant l'existence d'une telle reconnaissance d'un courrier se bornant à confirmer au créancier la vente