déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée () 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles alors applicable : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Code de la sécurité sociale, du Code de la santé publique, du Code rural et de la pêche maritime ou du Code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

décision du 11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité à 8 551,07 F la remise à Mlle Y... de sa dette résultant de versements

Cette mise en demeure comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse nationale d'assurance viellesse, ayant versé une

; "1 ) alors que la plainte avec constitution de partie civile des époux Y... dénonçait notamment des faits d'escroquerie à la TVA qui n'étaient pas prescrits dès lors que les remises, liées au versement

Il est constant que le versement indu de la somme totale de 6 153,09 euros à M.

demande d'avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 septembre 2016 lui notifiant la décision de recouvrer le versement

d’allocation de solidarité spécifique versé sur la période du 1er septembre 2019 au 30 juin 2021.

[W] [B] a perçu le capital sur son compte bancaire, de telle sorte que, à supposer ce versement indu, elle demeure en droit d’en réclamer le remboursement. M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903217 du 21 décembre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Marie-Claire A, annulé la décision de reversement de l'indu

La [2] lui a notifié un indu d’un montant de 2 847,74 € correspondant aux indemnités journalières versées pour cette période.