Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1048 DEFENDEUR : Madame [R] [X] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Anne-laure

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état N° RG 24/01465 - N° Portalis

Elle estime que le dommage était déjà réalisé lors de la souscription du contrat en 1978 et ne pouvait dès lors être pris en charge à posteriori.

, société en nom collectif, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Estée Lauder suisse Estée Lauder AG Lachen, dont le siège social est Feldmoosstrasse 2 à Lachen (Suisse) , défenderesses à

 : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail, conseillère, M.

, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [F] [U] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] représentée par Maître Anne-Laure PITTALIS

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

SEINE C/ Société [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 22/00009 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL Anne-Laure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01298 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP BAYLE - JOLY Me Anne-laure

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, présidente Marie MONGIN, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine

Localité 2] représenté par Me Céline Cassegrain de la SELARL Retex avocats, avocat au barreau de Valence COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ  Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure

en état de [Localité 6] N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/02640 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, -Me Anne-laure

Il ressort des pièces du dossier que l'Agence nationale de l'habitat a notifié à M. et Mme B l'attribution du solde de la prime notifiée le 11 mai 2021.

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Andréa LAUVERGNE suppléant l'avocat postulant Maître Anne-Laure

AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Réf 1124540156) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure