Une telle approche était d'ailleurs conforme à la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l'article 41 de la Convention. 13.

France , n o   57671/00, CEDH   2004 ‑ IX (extraits))   ?   2.

France (déc.), n o   75725/01, CEDH 2006–XIV).

droit au bail qu'entraînait la libération volontaire des locaux et à lui conseiller d'accepter le renouvellement du bail et de se maintenir dans les lieux de façon à pouvoir, en conservant son bail, céder

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH :" Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.

. () " et aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté

Le requérant invoque les articles   3   et   13 de la Convention pour dénoncer les mauvais traitements subis aux mains de la police et l’absence d’une enquête effective à cet égard.

Le requérant invoque les articles 3 et 13 de la Convention pour dénoncer les mauvais traitements subis aux mains de la police et l’absence d’une enquête effective à cet égard.

Suède [GC], n o   59166/12, §§ 92-98 et 114-115 CEDH 2016) ?   2.

    Le requérant soutient que l’enquête pénale menée aux fins de la détermination des circonstances du décès de son fils n’a pas respecté les exigences des articles 2 et 13 de la Convention.

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, il allègue aussi que les manquements procéduraux relatifs à sa plainte pénale qui a abouti à un non-lieu ont constitué une violation de ses droits d

X... puisqu'il ne s'agit pas d'un discours tenu dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; que l'exercice de la liberté d'expression reconnue à toute personne par l'article 10 de la CEDH est conforme

Si, dans ses décisions des 13 mai 2003 (Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 13 mai 2003, Chandra c. Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (CEDH, 6 juillet 2006, Yash Priya c.

405 du Code pénal alors applicable et de l'article 313-1 de l'actuel Code pénal ; "1°) alors que le délit d'escroquerie n'est constitué qu'autant que les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes

Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, le requérant allègue que son fils a été victime d’une négligence médicale grave ou qu’en tout état de cause, les autorités n’ont pas mené une enquête

E. 1999/33, K. 1999/51) de la Cour constitutionnelle du 29 décembre 1999 [1] , l'article 13 § 1 de la loi n o   3194 prévoyait qu'il ne pouvait être délivré de permis de construire ou de permis de