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5 195 résultats pour « Article 221-V/29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6348fef063d497adffda3de1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Page 26 sur 260

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CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f761

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02023_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e68232cdc6046d47f070d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l’encontre de Mme [E] [V] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2000992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310592_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile pour la première instance ; - condamner la société Hervé Thermique au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01412_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945ef

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 al. 2 du code de procédure civile, Madame Z...

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd467ccdc6046d4720037c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177946d34da2cbdcdb057

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14], lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 à [Localité 18] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166ded788aac83189ea663

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af6d3bcaf505db696354

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'intimée rappelle les dispositions de l'article 2 du code de procédure civile et qu'il incombe aux parties de préserver leurs droits.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Selon l'article 223 A du code général des impôts, la convention d'intégration fiscale permet à une "Société mère" (en l'occurrence l'EURL Touthan-kamion) de se constituer seule redevable de l'impôt sur

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afadd062d9f810e9f8f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c41

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

331 ancien et 222-22 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afbdd062d9f810e9fa0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] et Monsieur [C] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a10b86fcdc6046d479cb78c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] [D] et Mme [V] [N]--[Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Source officielle