En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 12), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

auraient du être décomptées et payées à la semaine, du lundi au dimanche en application de l'article L3121-29 et L3121-35 du code du travail.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

concernant le service voirie-nettoiement ; 9) le document unique d'évaluation des risques et ses annexes (article R4121-1 du code du travail).

correspondante des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévue au Ide l'article L 212-15 du code du travail et à l'article L 7136 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Suivant l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, « l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et

L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité

MOTIFS : L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, cette irrégularité du contrat de crédit entraîne une déchéance du droit aux intérêts.

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime en second lieu que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle à titre liminaire qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations

conditions de travail (CHSCT) extraordinaires ; 4) les procès-verbaux des comités techniques d'établissement central (CTEC) ; 5) les procès-verbaux des comités techniques d'établissement central (CTEC)

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public l'administration.

Madame X, agissant au nom et pour le compte de sa mère, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 3) constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application

Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail (ou l'agent de contrôle de l'inspection du travail depuis la Loi n°2016-1088 du 8 août