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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201771
7 octobre 2010
7 octobre 2010
L. 451-1 et L452-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200417
13 mars 2014
13 mars 2014
1315 du code civil ; 2°/ que la commune de Villers-Saint-Paul avait fait valoir que M.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officielleChambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, juger que le cas échéant, la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devrait
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a71
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle sollicite du Tribunal la suppression du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de
Source officiellePPP Référés
670421da8d5cd4a8758ffffd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi le 12 mars 2023 la CCAPX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 en vue d’établir un plan d’apurement de la dette locative.
Source officielleJCP
69d6ad6ecdc6046d478fb163
1 avril 2026
1 avril 2026
-9 du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
700du code de procédure civile, rejeté les demandes; Que la motivation de la Cour de Cassation est la suivante : 'Vu les articles 16 et 68 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTPROX Référés
665893866ef03ef1fcfc356c
30 avril 2024
30 avril 2024
-la condamner au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb69572b5e5e648cb2524
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conséquent rien ne justifie la suppression des délais prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4ab
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 27 Juin 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e934c63cd64a75c4551f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale
Source officielleJCP
695edbf8cdc6046d478d8f67
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
67002d59c34eb4cc8577bf54
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
65dce0966f3a33381eb57938
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officiellePPP Référés
6633d548c0d3e3fe99d14ae9
19 avril 2024
19 avril 2024
résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92136
11 mars 2015
11 mars 2015
représentés par Maître Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-
Source officiellePage 26 sur 56