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835 résultats pour « Article R322-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 mars 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Page 26 sur 42

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CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 4 juillet 2024 (RG 24/01170), en ce qu'il

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la forclusion En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834110876004f131a5dfc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de Grammont - [Adresse 8] défaillante Société [14] (Réf : (L2151252) domiciliée [Adresse 7] - [Localité 1] défaillante Société [11] (Réf : 00601060782 ; 00601060791) domiciliée [Adresse 4]

Source officielle
CA

Attributions PP

69eafc48cdc6046d47571512

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée et mise en délibéré au 23 avril 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la notice d'assurance L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0e3cdc6046d478aa79b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La fiche d’information précontractuelle – FIPEN - doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) Le défaut de remise ou de régularité

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I du code de la consommation).

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CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8c039cffb4f1367432d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

R3252-8 du code du travail, qu'ainsi l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par les intimés n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause il n'est pas démontré que la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)l'absence

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bc9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312-4 et

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CA

2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile pour la première instance et celle de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner solidairement M. et Mme

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TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

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CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge a relevé, au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, qu'il ressortait de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé était celui du 24 mars 2020 et que l'assignation

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CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aed

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Il fait valoir que le commandement de payer valant saisie immobilière est atteint : - d'une nullité de forme lui causant grief car l'article R321-3 3o du Code des procédures civiles d'exécution prévoit

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