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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67f5ff1ae523525b14ffd98a
8 avril 2025
8 avril 2025
avovat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
66bc4886a5822c82a7cbdfed
13 août 2024
13 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
689584955318a824d05affd2
7 août 2025
7 août 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
65ab738236bfc00008d68cf4
30 août 2023
30 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
696774f5cdc6046d473f9133
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement
Source officielleJ.L.D.
660ef021fbb79e8fd3d32d0a
1 avril 2024
1 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleChambre civile 1-7
659cf33a0b6b43000800d8ce
7 janvier 2024
7 janvier 2024
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce9878
6 août 2022
6 août 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond En application des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
67f60400ebd72824438567d6
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'assistance d'un interprète : Selon l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officielleJLD
686c264fdd7001754d620838
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJ.L.D.
660ef01afbb79e8fd3d32c4f
1 avril 2024
1 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QI3 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleJ.L.D.
660ef024fbb79e8fd3d32d66
2 avril 2024
2 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
660ef063fbb79e8fd3d32e6e
4 avril 2024
4 avril 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de
Source officielleJ.L.D.
660ef064fbb79e8fd3d32e8c
2 avril 2024
2 avril 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de
Source officielleJ.L.D.
660ef073fbb79e8fd3d3305c
3 avril 2024
3 avril 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de
Source officielleJ.L.D.
65c3d9e1c432ce7d11a70024
1 février 2024
1 février 2024
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleJ.L.D.
66158790db5098996d5ad680
9 avril 2024
9 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e4d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le fond : En application des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal
Source officielleRétentions
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 26 sur 115