A, représenté par Me Broglin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de rejeter la demande d'expertise

X..., QUI NE LE NIE D'AILLEURS PAS, NE TENAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI LIVRE DE CAISSE ; QUE LE JOURNAL GENERAL ETAIT TENU SUR DES FEUILLES DE BROUILLON, QUE LES JOURNAUX AUXILIAIRES ETAIENT TOTALISES

En application de ces dispositions, la commission distingue deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui

En application de ces dispositions, la commission estime que les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un

par Dimauto et l'informant de son acceptation d'affecter plusieurs véhicules en gage en contrepartie de son engagement de caution, avait pour auteur le directeur de l'agence de la banque, dont le brouillon

président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Naelle Briolin

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Naelle Briolin

langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nailla Briolin

se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Nailla BRIOLIN

B..., représenté par Me Broisin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise

B..., représenté par Me Broisin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET [Localité 1] représenté par Me Naïlla BRIOLIN

de Mme [G] [G], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE ET MARNE représenté par Me Nailla BRIOLIN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B et les observations de Me Briolin substituant Me Cano pour le préfet de la Guyane.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Briolin pour le préfet de la Guyane. Le requérant n'étant ni présent ni représenté.

A..., représenté par Me Broisin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 21 juillet 2025

B..., représenté par Me Broisin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer sans

[G] d'une " présentation brouillonne " et ce, en méconnaissance des directives données et du retrait du dossier à Monsieur X. [G].