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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372128cd580146773f1701
14 février 1990
14 février 1990
MarieJoseph, Charles Marraud-Desgrottes, domicilié à la mairie de Macouba (Martinique), 58°) de M. Armand, Firmin Micholet, 59°) de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110566
20 février 2012
20 février 2012
He describes the conditions of his detention in Jilava Prison as follows: general overcrowding, the applicant having shared a twenty sq. m cell with seventeen to eighteen inmates; poor hygiene that is
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211551
5 juillet 2021
5 juillet 2021
The Government are invited to describe the legal procedure of readmission under the Agreement between Russia and North Korea dated 2 February 2016 placed, if appropriate, within the context of removal
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10101
27 septembre 1995
27 septembre 1995
Provision is one of the most fundamental in the Convention and must be strictly construed - paragraph 2 does not primarily define instances where it is permitted intentionally to kill an individual, but describes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC006151300
27 avril 2004
27 avril 2004
Indeed, his position can be characterised as follows: the head of the Airport's Staff Unit would astonish even an employee of the staff unit of any penitentiary [and] it is probably unnecessary to describe
Source officielleRétention admin étrangers
697adaa0cdc6046d470cbe59
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Dès lors, la notification des droits intervenue trois heures plus tard ne saurait être considéré comme tardif au regard de la phase de dégrisement constatée par souffle à 2h30 d’intervalle (-0.23 mg).
Source officielleChambre des Etrangers
6909970243d68eab4072d5ef
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'irrégularité la notification des droits en rétention, ' en raison de la vie tardif du placement en rétention, ' en raison de l'absence d'examen médical, ' en raison de l'absence d'information quant au dégrisement
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b00e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
heures 30 soit durant toute la procédure de retenue administrative et notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et des droits dédiés puisque en raison du passage en cellule de dégrisement
Source officielleChambre des Rétentions
673d80042ef9cbf408e1f904
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[V] [O] s'est vu notifier ses droits en garde à vue, après dégrisement, le 28 septembre 2024 à 9h30.
Source officielleRétention_recoursJLD
66fe356891b69e88a370fd67
2 octobre 2024
2 octobre 2024
0,31 mg par litre d'air expiré ; que dans la mesure ou l'imprégnation alcoolique ne permettait pas au gardé à vue de comprendre la notification de ses droits, celle-ci a dû être reportée après le dégrisement
Source officielleETRANGERS
67947fc28ab253a8400fb141
24 janvier 2025
24 janvier 2025
considérée comme tardive et a au contraire permis de garantir l'effectivité de ses droits en s'assurant qu'ils lui seraient notifiés dans des conditions lui permettant d'en comprendre la portée, après son dégrisement
Source officielleRétention Administrative
6801dcbf2d41c0a3fc6ecb05
17 avril 2025
17 avril 2025
[J] [V] , caractérisant l'existence d'une circonstance insurmontable, jusqu'à complet dégrisement le 10 avril 2025 à 4 heures 53, date et heure auxquelles M.
Source officielleETRANGERS
679874415b6b52f3e4a430c9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Préfet de la Haute Garonne régulièrement représenté a sollicité la confirmation de la décision entreprise faisant valoir que l'intéressé a été entendu immédiatement après que le procès-verbal de dégrisement
Source officielleRétention Administrative
6798744f5b6b52f3e4a43195
26 janvier 2025
26 janvier 2025
Dans ces conditions, la notification de ses droits en garde à vue, effectuée après complet dégrisement, ne saurait être qualifiée de tardive et ce d'autant plus qu'il n'en est résulté aucune atteinte à
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d83
4 novembre 2023
4 novembre 2023
En revanche, aux termes du procès-verbal dressé le 31 octobre 2023 à 3h30 il était dégrisé, a indiqué comprendre un peu le français mais souhaiter être assisté d'un interprète en langue arabe et, dans
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502949_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
lui, ainsi que son accompagnant ont été contraints de signer des documents à la gendarmerie alors qu’ils étaient sous l’emprise de l’alcool, qu’il n’a pas été placé en garde à vue, ni en cellule de dégrisement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303836_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a été placé en dégrisement puis en retenue administrative pour vérification du droit de circulation ou de séjour. 2.
Source officielleChambre civile 1-7
6a1fb59acdc6046d47e86a6b
2 juin 2026
2 juin 2026
dire de s'expliquer avec lucidité, de contacter son avocat, de mettre en 'uvre les moyens pour produire son passeport et son contrat de travail dès son placement en garde à vue et même après son dégrisement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203295_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
entre un groupe de quatre individus et une personne se trouvant encore à l'intérieur du bar et n'ont pu quitter les lieux qu'à 3 h10, après avoir placé l'individu à l'origine de la rixe en cellule de dégrisement
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2158799-2293661
6 novembre 2007
6 novembre 2007
The target of the applicant’s criticism was the mayor, himself a public figure, and the word “ sumanuto ” was obviously not used to describe the mayor’s mental state but rather to explain the manner in
Source officiellePage 26 sur 107