AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2307133_20230828
28 août 2023
28 août 2023
retour sur le territoire national méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud
Source officiellePage 26 sur 29
ELOIGNEMENT
DTA_2208514_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
précise qu'elle travaille à temps partiel et qu'elle n'a pas demandé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux car elle n'en remplit pas les conditions ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud
Source officielle