#Freier Dienstleistungsverkehr - Öffentlicher Nahverkehrsdienst - Vergabe ohne Ausschreibung - Vergabe durch eine öffentliche Körperschaft an ein Unternehmen, dessen Kapital sie hält.

Y..., B... de Grancourt, Théry, Vergnaud et Linaut de Bellefonds interviennent au soutien de la requête pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il les concerne ; que lesdites conclusions

Le président du tribunal a désigné Mme Vergnaud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Vergnaud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, l’association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13), représentée par Me Vergnoux, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, l’association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13), représentée par Me Vergnoux, demande au tribunal :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Vergani, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, magistrate désignée ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2022 par lequel le préfet

versera à Me Vergnole une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B C, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2022 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Vergnole, représentant M. A. Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.

A C et Mme B C, représentés par Me Marion Vergnole, demande au juge des référés : 1°) de les admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application

A..., représenté par Me Vernet, tendant à faire exécuter le jugement n°2404666 du 16 juillet 2025.

Verguet, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. A... est pur et simple.

Verguet, premier conseiller, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le président, M.

B C, scolarisé au lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres ; 2°) d'enjoindre à la Rectrice de procéder à la réintégration de son fils, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire