Le 9 mai 2005, le requérant formula une troisième demande d’informations à caractère public auprès du maire de Baia Mare.

de la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation situé sur les parcelles cadastrées section H n° 508 et 509, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté

les conclusions dirigées contre cette dernière. 5.

contre l’arrêté du 1er août 2022.

propres que l'action des consorts X... était principalement dirigée à l'encontre de M.

[V] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2015, qui, pour menace de mort, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

le d,biteur principal qui a pay, une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait, sauf son action en r,p,tition contre le cr,ancier.

Diakarya X..., l'exposant) de son action déclaratoire de nationalité française dirigée contre le ministère public (le procureur de la République près le tribunal de grande instance de BOBIGNY) et d'avoir

garantie dirigé contre la société TEO, mais a déclaré irrecevable comme prescrite l'action directe dirigée contre l'assureur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident

frappé de pourvoi ; Que le pourvoi est donc irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2009,

D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

différentes conclusions ; - les conclusions dirigées contre la note du 23 novembre 2021 sont irrecevables en ce qu'elles ne sont pas assorties de moyens ; - ces conclusions sont dirigées contre un

BORCE UNE COUPE DE BOIS SUR PIED DONT L'EXPLOITATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR UN CHEMIN ET UNE PISTE EXISTANTS ; QUE LA COMMUNE A ACHETE, EN AVRIL 1971, LE CHEMIN ET QUE , LE 23 JUIN 1971 , LE MAIRE

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Quant à la responsabilité du fait des choses, il est constant que ce régime de responsabilité peut servir de fondement à une action en réparation du dommage causé par un éboulement de terrain, contre le

son maire et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE représenté par son président ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE demandent au Conseil d'Etat

C... recevable, alors : « 1°/ que l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ; qu'en déclarant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 7 septembre 1999 a prononcé le divorce des époux X... qui s'étaient mariés le 4 janvier 1969 sans

du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Claix de lui délivrer un permis de construire

, signé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, l'ayant prononcé à l'audience publique du 06 mai 2003, date indiquée à l'issue des débats, et par Monsieur Michel D..., Greffier. * * *