de la lui a retiré son agrément d'assistante familiale.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par deux décisions du 18 mars 2022, dont les requérants demandent l'annulation, le président du conseil départemental du Calvados a retiré leur agrément. Sur la jonction : 2.

C..., représentée par Me Messeleka, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard lui a retiré son agrément en qualité

C..., représentée par Me Messeleka, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard lui a retiré son agrément en qualité

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

du Pas-de-Calais lui a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

remplie : * la décision attaquée a cessé de produire des effets à compter de la décision de suspension de l'agrément du 28 juillet 2025 ; * la décision attaquée maintient le salaire de Mme B, seules

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1806303/6-1 du 13 mars 2020, le tribunal a annulé la décision du 20 février 2018 par laquelle la ministre des sports a rejeté la demande d'agrément formée

Par décision du 30 mars 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics a retiré l'agrément n°2013/20726/33 du 2 décembre 2015.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

En particulier, elle ne prend effet qu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l’auteur de la décision administrative contestée. 11.

directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.

Vu : - le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

de suspension de l'agrément de M.

de suspension de l'agrément de M.

la présidente du conseil départemental du Gard a retiré ses agréments d’assistante maternelle.

décision du 26 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental C... lui a retiré son agrément d’assistante maternelle ainsi que l’exécution de la décision implicite de rejet de son recours

du 15 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a décidé de lui retirer son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours