Violation du principe de la légalité pénale au motif que les faits reprochés au requérant n’étaient pas constitutifs du délit d’appropriation de fonds publics contenu à l’article 106 du code pénal.

695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M.

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,

De ce fait, le tribunal estima que M.M.S. se trouvait exempté de responsabilité pénale en application de l’article 20 §   1 du code pénal (personne souffrant, au moment des faits, de troubles psychiques

La présidente du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

filiale espagnole partie au litige, conduisent à écarter l'application de l'article 48 du code de procédure civile.

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

L.114-1 du code des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au

C est titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12 du règlement européen n°

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

civile, la BPM demande de : vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, vu les dispositions des articles L133-6, L133-7, L133-18, L133-21 du Code monétaire et financier, vu la jurisprudence

Carrillo Salcedo, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

136 bis à 136 quater du code pénal et que, même s’ils l’étaient, la procédure ne tombait pas sous le coup de la loi du 5   août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 27 mars 2024 du préfet de l’Hérault est annulé.

du droit de séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 de ce code, pour les citoyens mentionnés à l'article L. 233-1, du fait qu'il remplirait les conditions prévues aux 3° et 4° de cet article.