D'autre part, la partie V du code du travail de Nouvelle-Calédonie consacrée aux salariés protégés (articles Lp. 351-1 à Lp. 353-3 et R. 351 à R. 353-7), prévoit dans sa partie législative à l'article

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ont assuré la transposition de l’article 12 de la directive 2013/32/UE

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC de Lille, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles

de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein (…) ».

; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 511-1 précité que le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur le fond de la demande d'indemnité de M.

R. 351-1 du code de justice administrative, la requête de M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : " L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

deux dernières branches : Attendu que la CRAM reproche ensuite à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt est entaché d'une violation des articles

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 351-1, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date

L'article R. 351-1, premier alinéa, du code prévoit : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend

L'article R. 351-1, premier alinéa, du code prévoit : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend

L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une manifeste d'appréciation au regard des articles L. 351-1 et L. 352-1 du

L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension de réversion est égale à un pourcentage de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré ; que les articles R. 351-1 et

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont