375-5 du code civil () ".

375 du code civil).

Aux termes de l'article 1184 du Code de procédure civile, les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du Code civil ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la protection de l'enfance a pour but, notamment

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention,

I..., les a confiés au TAS Seine et Mauldre avec hébergement à temps complet chez M. et Mme I..., la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 375 et 375-3 du code civil. 3°) ALORS (subsidiairement

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

375-5 du code civil () ".

375-5 du code civil ".

375-5 du code civil ". 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375-5 du code civil ".

L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil.